Les aides des fournisseurs d'énergie (dispositif des certificats d'économie d'énergie)

Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d'économies d'énergie.

L’État impose une obligation à chaque fournisseur d’énergie de faire faire des économies d’énergie à ceux qui en consomment. Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d’énergie obtiennent des CEE.

Ils comptabilisent les économies : plus l’économie d’énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de primes touchées est grand.

Les fournisseurs d’énergie ont un volume de CEE à obtenir et restituer à l’administration à la fin de chaque période. Si l’objectif n’est pas atteint, le fournisseur d’énergie doit verser de fortes pénalités.

La fin d’année 2021 a vu la clôture de la 4^e période, et donc les offres les plus alléchantes par ceux n’ayant pas atteints les objectifs.

Pour rappel, la 5ème période, qui s'étend de début 2022 à fin 2025, fixe un quota d'économies d'énergie à réaliser de 2 500 térawattheures (TWhc), soit 17 % de plus que sur la période précédente. 

Qui peut en bénéficier ?

• Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires,
• Pour leur résidence principale ou secondaire située en France métropolitaine. Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.

Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique.

Les plafonds de revenus du ménage sont alors appréciés en fonction de la composition du foyer de l'adresse fournie sur l'avis d'imposition. Lorsque le logement est loué et que le propriétaire bailleur ou son locataire est un ménage précaire, l'un ou l'autre peut faire une demande d'aide et justifiera sa situation de précarité énergétique. En tout état de cause, une seule demande d'aide est possible pour les travaux réalisés.

Un dispositif d'aide encadré par l'État 

Les aides des entreprises qui vendent de l'énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions efficaces d’économies d’énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose aux fournisseurs d’énergie de fortes pénalités financières.

Une liste de travaux éligibles

Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales.

Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère de la Transition écologique :

www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie

L’obtention d’aides liées aux certificats d’économies d’énergie est conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE pour les opérations pour lesquelles cette qualification existe.

Avant d’accepter le devis, vérifiez bien que le professionnel est qualifié RGE lorsque cette qualification est requise.

Tous les ménages peuvent bénéficier d’aides « coup de pouce ». Ces aides sont bonifiées pour les ménages aux revenus modestes et très modestes.

Les aides ''coup de pouce'' concernent les travaux suivants :

▶ l’isolation du toit et/ou des planchers bas ;

▶ le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autres qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné, raccordement à un réseau de chaleur).

▶ le remplacement d’un équipement de chauffage au charbon par un appareil de chauffage au bois possédant le label Flamme verte 7★ ou des performances équivalentes ;

▶ le remplacement d’anciens convecteurs électriques par des radiateurs électriques performants ;

▶le remplacement dans les bâtiments collectifs, d’un conduit d’évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation ;

▶ la rénovation globale et performante d’un logement (sur la base d’un audit énergétique) : réalisation d’au moins 55 % d’économies d’énergie pour une maison et 35 % pour un bâtiment collectif avec ou sans remplacement d’une ancienne chaudière au fioul ou au charbon par une chaudière au gaz très performante ou un mode de chauffage renouvelable, ou remplacement d’une ancienne chaudière au gaz par un mode de chauffage renouvelable (utilisant au moins 40 % d’énergie renouvelable ou de récupération).

EN SAVOIR PLUS :

Consultez le site du ministère de la Transition écologique :

www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation#e0

www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-thermostat-regulation-performante

C'est souvent à l'occasion d'une sollicitation commerciale que vous entendez parler du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Vous pouvez également en bénéficier sans attendre qu'on vous le propose.

1. Demandez plusieurs devis à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Pour trouver un professionnel RGE, rendez-vous sur https://france-renov.gouv.fr/ dans la rubrique ''Trouvez un professionnel''
2. Choisissez votre professionnel.
3. Si le professionnel choisi est déjà partenaire d'un fournisseur d'énergie le montant des CEE peut être directement déduit du devis. C'est le professionnel qui sollicite l'aide.
4. Si le professionnel choisi n'est pas partenaire d'un fournisseur d'énergie, c'est à vous de solliciter l'aide. Choisissez un fournisseur d'énergie.
5. En tapant dans votre moteur de recherche CEE+le fournisseur d'énergie choisi vous trouverez la marche à suivre.